Bagnolet n’appliquera pas le surloyer !

Déclaration de Laurent JAMET,

Président du groupe Communiste, Radical et Citoyens au Conseil Municipal du 6 juin 2007

La loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement, réforme en l’aggravant l’application du « supplément de loyer de solidarité » appelé plus communément « surloyer ».

Jusqu’ici facultatif et applicable aux locataires dont les ressources dépassent 60% du plafond autorisé, le surloyer devient obligatoire pour tous les foyers au-dessus de 20%. Plus de 100 foyers de l’OPHLM se trouvent ainsi concernés. Combien d’autres à la Semidep, à la Logirep, à l’OPAC, ANTIN Résidences…. ?

En renforçant le dispositif de surloyer dans les HLM, le gouvernement entend libérer des appartements pour y loger des familles modestes.

Mais il accentue du même coup l’absence de mixité sociale dans de nombreux quartiers et favorise la constitution de ghettos en parquant les familles les plus modestes dans des logements « réservés ».

Le gouvernement contourne ainsi la question du manque chronique de logements sociaux et d’une politique de construction dont les besoins sont évalués nationalement à 120 000 logements par an.

Il est vrai que l’une des premières mesures gouvernementales concernant le logement social a été marquée par la libéralisation à toutes les banques privées de la gestion du livret A qui jusqu’à maintenant collecte les fonds finançant le logement social. Dès lors on peut craindre que l’insuffisance de financement se traduise rapidement par de nouveaux ralentissements dans la construction si nécessaire et tant attendue de logements sociaux.

Les locataires payeront ainsi une sorte de taxe supplémentaire, plaçant leur loyer à un niveau injustement élevé les poussant donc à quitter leur logement.

Les chiffres du ministère entre 1997 et 2002 en font la démonstration puisque le nombre de personnes soumises au SLS est passé de 225 000 à 77 000.

Le dispositif va encore accroître ce phénomène.

Le groupe communiste radical et citoyen se prononce donc avec conviction contre cette disposition conçue pour pousser les revenus moyens hors du parc de logements sociaux et les contraindre à se loger dans le privé ou à quitter Bagnolet et migrer vers de lointaines banlieues.

Ce n’est pas notre conception du mouvement HLM car cette mesure s’oppose à la mixité sociale qui constitue un atout, une richesse pour nos quartiers ainsi qu’un facteur de convivialité et de sécurité pour nos concitoyens.

Cette loi laisse aux communes dotées d’un Plan Local de l’Habitat (PLH), la possibilité de déterminer les zones géographiques dans lesquels le surloyer ne s’appliquera pas.

Notre soutenons la proposition du Maire, s’appuyant sur ces dernières dispositions de la loi et sur le fait que Bagnolet est doté d’un PLH depuis 1999, que le conseil municipal montre clairement son opposition à l’application de cette réforme en faisant de Bagnolet une zone unique non assujettie au surloyer.

En déclarant ainsi Bagnolet, « ville hors SLS », nous donnons force et cohérence à notre objectif de contribuer à la maîtrise des charges supportées par les locataires et de développement de la mixité sociale dans nos quartiers.