A Bagnolet, le 14 octobre 2015
Monsieur le commissaire enquêteur,
Nous sommes élus communistes sur le liste Front de Gauche, nous soutenons la contribution déposée par le Parti Communiste Français de Bagnolet et souhaitons porter à votre connaissance quelques remarques concernant la modification du PLU.
Nous tenons tout d’abord à vous indiquer que la vie citoyenne est riche dans notre ville et que le débat sur l’urbanisme est très attendu. C’est la raison pour laquelle notre liste aux élections municipales, comme toutes les liste de gauche qui s’opposaient à l’ancien Maire, s’était engagée à mener la révision du PLU.
La majorité actuelle, élue sur cette base, est revenue sur son engagement de campagne, bafouant ainsi la démocratie. C’est face à de telles attitudes que de plus en plus de citoyens se détournent des urnes.
La ville est notre patrimoine commun et l’histoire nous enseigne que l’on ne fait pas le bonheur des gens sans eux, et encore moins contre eux. Leur préoccupation est d’autant plus justifiée que personne n’ignore l’évolution démographique de notre ville.
En refusant de lancer une procédure de révision, le Maire a en fait refusé de donner le temps nécessaire au débat public. Il ne permet ni une transformation profonde du PLU, ni une remise à plat des projets immobiliers en cours de lancement.
La loi du Grand Paris, dite NOTRE, va confier aux Établissements Publics Locaux (Est Ensemble pour notre territoire) la poursuite des procédures déjà engagées par les communes. Ces établissements publics locaux, sont composés de représentants des conseils municipaux, dont parmi les 9 conseillers communautaires de Bagnolet M. Di Martino. On voit mal Est Ensemble, et son Président socialiste à la tête d’une majorité de gauche, entraver une procédure démocratique entamée dans les villes qui la compose. C’est bien mal préjugé des intentions de la direction politique d’Est Ensemble, dont le but n’est pas d’imposer quoi que ce soit aux villes, mais plutôt de travailler les synergies et les coopérations. Les Maires des Lilas et de Montreuil n’ont en tout cas pas du tout la même analyse que celle de M. Di Martino, et nous sommes enclins à leurs accorder en la matière plus de clairvoyance.
Cette modification se réalise donc au pas de charge et à l’aveuglette. L’enquête démographique scolaire qui devait être rendue public début septembre ne l’a été que le 7 octobre dernier, soit une semaine avant la fin de l’enquête publique. Cette étude aurait dû permettre d’anticiper les évolutions de la population et influer sur le PLU en terme d’équipements publiques.
Que nous apprend cette étude ? Selon les projets immobiliers identifiés, 2700 logements devraient être construits d’ici à 2020. Ces constructions augmenteraient de 20% la population engendrant un besoin de 24 classes supplémentaires dans les écoles de la ville.
Que prévoit le PLU ? Rien ou si peu : les emplacements réservés, pour permettre la réalisation d’équipement public, comme éventuellement des écoles, sont réduits à la portion congrue
Un seul emplacement réservé, au centre-ville, pour la construction d’une école de seulement 6 classes alors que nous savons que dans ce quartier il est nécessaire de créer au moins 8 classes.
L’étude démographique scolaire n’a pris en compte que les grands projets.
Or, la disparition du Coefficient d’Occupation des Sols (COS), qui déterminait le nombre de m² maximum constructible sur une parcelle, permet d’augmenter la densité des constructions dans tous les quartiers de notre ville. Et nous voyons chaque jour la démonstration de cette densification.
Nous prendrons comme exemple la rue Anatole France. Située dans le quartier du Plateau, proche du futur prolongement de la ligne 11 du métro, tous les propriétaires de maisons ont été démarchés par des promoteurs. A l’heure actuelle, une demande de permis de construire a été déposée sur les parcelles du n°32 et 34 de cette rue prévoyant la construction de30 logements en lieu et place des 4 actuels.
Sans réduction importante des hauteurs, sans modification des règles d’urbanisme notamment en termes d’emprise des bâtiments et de conservation d’espace vert sur les parcelles, la densification de notre ville ne sera pas maitrisée. Il en va de notre qualité de vie.
Aussi, de manière à conserver le caractère pavillonnaire de la rue Anatole France, qui est en sens unique et qui comprend une école maternelle à l’ouest et une crèche à l’est, nous souhaitons que cette rue soit classée en zone UP de la rue Jeanne Hornet jusqu’au numéro 74 incluant la rue du Bac et les différents passages.
D’autres interrogations apparaissent dans ce quartier de la vile.
l’ensemble des écoles de la ville sont classées dans la même zone que le quartier dans lequel elles-sont situées. Pourquoi cette exception ? Pourquoi permettre la construction de 6 étages à cet emplacement ? Nous souhaitons donc que cette école soit classée en zone UPL correspondant à la zone du quartier du Plateau.
Si nous jugeons positif « d’affirmer et de conforter la vocation sportive de ce site », comme indiqué dans la modification du PLU, nous nous interrogeons sur les hauteurs de construction possible sur ce site. Pourquoi prévoir une hauteur de construction de 16 à 19m pour un stade et des salles de sport. Le terme « Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif (CINASPIC) » est vague et le code de l’urbanisme ne donne aucune définition de cette notion. Certains PLU énumèrent donc, dans leur lexique, les constructions ou installations qui relèvent précisément de cette catégorie. C'est en effet aux collectivités qu'il appartient, au regard de leurs choix en matière d'urbanisme et d'aménagement, de lister ou non les constructions entrant dans cette catégorie. Le projet de modification du PLU stipule « Les CINASPIC comprennent les constructions et installations qui répondent aux besoins des habitants en matière d’équipements qu’il s’agisse d’équipements scolaires, de petite enfance, culturel, sportifs, de sante, ou destinés aux personnes âgées... ils peuvent être prive ou public (exemple : un hôpital, une clinique) par contre les commerces tels une salle de sport privé ne font pas partie des CINASPIC. »
La modification apportée ne garantit donc pas la destination sportive de cet espace.
Aussi, nous souhaitons que soit clairement inscrite la destination sportive de cette parcelle et que la hauteur de la zone UPLc soit identique à la zone UPL, hauteur suffisante pour la rénovation du site.
Espaces verts :
Le quartier du Plateau, comme d’autres quartiers de la ville, manque cruellement d’espaces verts. La modification du PLU prévoit un emplacement réservé pour un aménagement public (terme assez vague) rue Louise Michel autour des parcelles, propriété de la ville, mises à disposition de 2 associations et utilisées en tant que jardins ouvriers et jardins partagés.
Nous souhaitons que ces espaces, lieus de solidarité, de partage et d’échange, soient protégés et classés en zone N. Cette demande concerne également les jardins partagés de la Dhuys et des Coutures, mais également toutes les parcelles communales mises à la disposition de l’association Bagnolet Ville Fleurie.
Nous pensons qu’il est nécessaire de réserver des lieux de respiration dans la ville et de réaliser de nouveaux espaces verts dans les quartiers du Plateau, de la Dhuys et des Coutures.
Nous souhaitons que le parc du 8 mai 1945, situé aux Malassis soit classé en zone N et non en zone UM (construction R+7)
Quartier des coutures :
Ce quartier se caractérise par des habitations de petite hauteur (hormis de 50, rue Edouard Vaillant) et par la présence d’artisans et de petites industries.
Il nous parait important de revoir à la baisse les hauteurs autorisées en privilégiant la mixité fonctionnelle encore présente dans ce quartier.
La suppression du périmètre de constructibilité limitée dans la zone Gallieni-République ouvre la porte à la construction sans projet d’ensemble sur ce secteur alors qu’au contraire tout appelle au maintien de ce périmètre afin d’assurer une maitrise publique de l’aménagement de ce secteur.
La création de la zone UCb avec une hauteur de construction possible de 25m nous pose problème quand on sait que sur cette zone sont présents 2 gymnases. Aussi notre remarque concernant le parc des sports de la Briqueterie vaut également pour ces équipements et demandons que la hauteur maximal de construction se limite au juste nécessaire pour la construction de gymnases.
Logement social :
Le texte proposé confirme le pourcentage déjà inscrit dans le PLU actuel à avoir 35%, ce qui ne permet pas de répondre aux demandes de logement des bagnoletais. De plus, l’instauration de seuil dans certains quartiers diminue l’offre globale de logement social alors que la demande, elle, ne baisse pas. Loin de rééquilibrer les logements sociaux dans toute la ville, cette mesure éloigne toute une catégorie d’habitant du centre-ville où ce seuil est de 13 000m² pour la zone UCVa.
Centre municipal de santé :
La hauteur de construction, prévue dans le PLU, sur l’emplacement du Centre Municipal de Santé (CMS) est de 28 m. Pourquoi permettre la construction d'un immeuble de 8 étages à la place du CMS ?
Situé au cœur de la ville, notre centre de santé offre de bonnes conditions d’accueil et de pratique médicale. Il a été régulièrement entretenu depuis sa construction et répond aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Avec le centre dentaire, la P.M.I., le C.M.P.P, il constitue un pôle santé facile d’accès pour tous les habitants mais aussi pour les salariés des entreprises qui en sont proches d’autant qu’il est ouvert sans discontinuer de 8h30 à 19h. Chaque année il reçoit 15.000 usagers dont plus de 12.000 Bagnoletais.
Son emplacement actuel permet de disposer d'une surface confortable tant pour les praticiens que pour les patients. Tout déménagement risque de se faire dans des surfaces étriquées. Aussi, nous demandons qu’une zone spécifique soit créée pour cet équipement et qu’elle soit classée en CINASPIC pour un équipement public de santé
Zone UP :
Les secteurs classés en zone UP (seul moyen de maitriser la densification de la population) ne sont pas suffisants. Il nous semble qu’un certain nombre de rues étroites, en sens unique, en impasse devrait être classées en zone UP (R+2) à savoir :
Cette liste n’étant pas exhaustive.
Quartier de La Noue
La création d’une zone UGCSc autorisant des constructions à 34 m de hauteur à l’emplacement de l’actuelle zone industrielle laisse peser la menace de sa disparition dans un moment où plus que jamais il convient de préserver les activités économiques et l’emploi.
Développement durable :
Les collectivités territoriales, par leurs politiques d'urbanisme et d'aménagement, ont un rôle essentiel à jouer en la matière. Ce rôle est aujourd'hui renforcé, du fait des liens nouveaux entre énergie et urbanisme introduits par les lois Grenelle, ainsi que du développement du concept de planification énergétique territoriale.
Le plan local d'urbanisme a vocation à renforcer l'intégration des questions énergétiques dans l'urbanisme, notamment en facilitant ou en encourageant le développement de formes urbaines et de types de bâtiments aux consommations énergétiques réduites ou faisant appel aux énergies renouvelables.
Notre ville a été précurseur puisque c’est dès 1966 que notre ville s’est doté d’un réseau de chaleur et a mis en œuvre des techniques qui permettent de traiter les fumées et canaliser les gaz à effet de serre.
Notre ville n’est pas restée passive en poursuivant son action par la mise en place d'une chaufferie bois qui, assure plus de 57% de la production de chaleur de l'ensemble du réseau de Bagnolet et permet une réduction des émissions de CO2 de près de 24 000 tonnes. A la faveur de ce nouveau mode de production de chaleur, il est nécessaire d’aller plus loin en inscrivant dans le P.L.U. l’obligation pour les promoteurs de se raccorder sur ce réseau de chaleur.
En espérant que ces remarques pourront être prises en compte. Recevrez, monsieur, nos salutations distinguées.
Anne Laure GUY, Laurent Jamet et Solenne Le Bourhis
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