Voeu du Conseil Municipal de Bagnolet

CONSEIL MUNICIPAL de BAGNOLET (93)

SEANCE DU 05 JUILLET 2007

VŒU PRESENTE PAR LE GROUPE COMMUNISTE, RADICAL ET CITOYEN SUR LA LIBERALISATION DU MARCHE DE L’ENERGIE

Rappels :

Le mouvement d’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie en Europe ne date pas d’hier. Il a été amorcé, en effet, pour l’électricité, dès juin 1987, au Conseil « énergie » de COPENHAGUE qui a débouché sur une première directive européenne adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne le 19 décembre 1996.

L’adoption de cette directive entraînait pour l’ensemble des états membres la modification de leur secteur électrique national avant le 19 février 1999.

En juin 1998, c’était au tour du gaz naturel de faire l’objet d’une directive européenne.

C’est, en fait, en juin 2003 que les deuxièmes directives concernant l’électricité et le gaz naturel ont imposé les réformes nécessaires à la libéralisation totale du marché de l’électricité et du gaz naturel en Europe.

En France, le secteur de l’énergie occupe une place tout à fait particulière, parce qu’il est confié à des opérateurs publics (l’Etat étant actionnaire unique) depuis 1945 (nationalisation), avec des missions d’intérêt général bien plus étendues que celles imposées dans la plupart des autres pays européens. Notamment, la fourniture à un prix accessible et uniforme sur l’ensemble du territoire national (y compris les départements d’outre-mer), ce qui implique une péréquation tarifaire (le Kwh au même prix pour tous).

Face aux pressions exercées par de gros consommateurs industriels, des directives européennes ont imposé des ouvertures à la concurrence (pour l’électricité à partir de 2000, loi en 2003), pour aboutir à la libéralisation complète du marché de l’énergie au 1^er juillet 2007 pour les particuliers.

La Commission Européenne comme la Commission de régulation de l’énergie en France ne se sont jamais préoccupées des conséquences économiques et sociales de leurs décisions ou propositions sur les consommateurs.

Les gouvernements français de la dernière période ont une lourde part de responsabilité dans l’émergence des recettes libérales de la Commission européenne. La loi du 9 août 2004 (gouvernement Raffarin) transforme le statut d’EDF et de GDF en Sociétés anonymes permettant l’ouverture du capital, le désengagement de l’Etat et donc la privatisation rampante du secteur énergétique français.

Malgré le rejet par 55% de Français du projet de traité constitutionnel européen lors du référendum du 29 mai 2005, le gouvernement De Villepin transpose l’intégralité des secondes directives européennes dans la loi du 7 décembre 2006 assurant ainsi l’ouverture totale du marché du gaz naturel et de l’électricité au 1^er juillet 2007, et la privatisation de Gaz de France (fusion avec Suez).

Qu’en est-il depuis le 1^er juillet 2007 pour les consommateurs ?

Depuis dimanche 1^er juillet 2007, tous les consommateurs peuvent, s’ils le souhaitent, choisir leur fournisseur de gaz naturel et d’électricité, et résilier leurs contrats existants avec EDF et/ou GDF.

Ce qu’il faut savoir c’est que le simple fait de changer de fournisseur, quel qu’il soit, conduit le consommateur à la perte de ses droits aux tarifs réglementés par l’Etat sur l’une ou les deux énergies.

En restant abonnés à EDF et GDF, les consommateurs conservent les tarifs réglementés dans le cadre des contrats de service public (EDF s’est engagé jusqu’en 2012 à ce que l’évolution des tarifs ne soit pas supérieure au taux de l’inflation).

Pour les autres fournisseurs les tarifs sont totalement libres.

Face aux enjeux que représente la fourniture des produits de première nécessité que sont le gaz naturel et l’électricité, il y a lieu de mettre en garde les consommateurs.

C’est pourquoi, il est proposé le projet de motion suivant :

« Le Conseil municipal de la ville de BAGNOLET, réuni ce jeudi 05 juillet 2007,

Estimant que la fourniture de gaz naturel et d’électricité sont des produits de première nécessité qui ne doivent pas être livrés à la spéculation financière ;

Soulignant le rôle important joué par Electricité de France et Gaz de France dans le développement économique et social de notre pays depuis leur nationalisation en 1945 ;

Soulignant les graves dangers pour les consommateurs de gaz naturel et d’électricité que représente la libéralisation du secteur de l’énergie depuis le 1^er juillet 2007 ;

Ayant exprimé par son vœu du 27 mai 2004 son rejet des projets de privatisation des entreprises publiques EDF et GDF et son soutien au personnel travaillant dans ces entreprises publiques ;

S’étant prononcé, dans le même vœu, pour la modernisation et le développement du service public de l’énergie, seul garant de la péréquation tarifaire et de l’égalité des usagers ;

Ayant demandé l’élargissement des critères d’application du tarif social pour que les plus démunis aient accès à l’énergie sans conditions aucunes.

Constatant le refus largement majoritaire par la population bagnoletaise du projet de traité constitutionnel européen le 29 mai 2005 ;

Considérant les menaces que la libéralisation du secteur de l’énergie va faire peser sur les familles les plus économiquement exposées, notamment par la multiplication des interlocuteurs ;

DENONCE avec fermeté la libéralisation des marchés de l’énergie depuis le 1^er juillet 2007 ;

ESTIME que la non-ouverture du marché reste le meilleur moyen d’assurer le maintien des tarifs réglementés par l’Etat ;

INVITE, en conséquence, la population bagnoletaise à faire le choix de la fourniture de leur gaz naturel à GDF et de leur électricité à EDF. »


A noter que ce voeu a été adopté par les voix des élus communistes, socialistes et du groupe UMP. Les verts ayant décidés de ne pas prendre part au vote.